Banque-Banquier. — Compte courant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 juin 1992 ; Ouizille c. Crédit Commercial de France — pourvoi c. Paris, 5e ch. B, 11 mai 1990). Le fait pour une banque d'exiqer le cautionnement, à la hauteur d'un certain chiffre, du président-directeur général d'une société, titulaire d'un compte courant, à qui elle avait consenti des facilités de caisse, ne suffit pas à démontrer, par lui-même, l'existence d'un découvert habituel et permanent.

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N°33 . 1992-09-09


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