Baux commerciaux. - Refus de renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 3 juin 1992 ; Mme Guillot — pourvoi c. Agen 11 juin. 1990). N'est pas suspendue en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'action en validité de congé avec refus de renouvellement du bail commercial pour retards de paiement du loyer. Appréciant souverainement la gravité du motif d'un refus de renouvellement de bail commercial, les juges du fond justifient légalement leur décision déboutant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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