Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 juin 1992 : Bastide - pourvoi c. Reims 17 avril 1990). La circonstance que la transformation d'un commerce de bonneterie en commerce de radio-télévision électro-ménager-électricité générale a entraîné un accroissement de l'activité commerciale exercée dans le local loué, constituant une modification notable des éléments de la valeur locative relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

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N°33 . 1992-09-09


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