Baux ruraux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 juin 1992 ; Pellegrin — pourvoi c. Aix-en-Provence 24 oct. 1990). L'exercice par un preneur, outre l'exploitation de terres agricoles louées, d'une activité d'entretien de jardins, ne saurait le priver de son droit au renouvellement du bail.

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N°33 . 1992-09-09


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