Baux ruraux. — Reprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 juin 1992 ; Épx Combedouzou — pourvoi c. Toulouse 8 fév. 1990). La durée d'expérience professionnelle du bénéficiaire de la reprise d'un bien rural loué doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation ou la date prévue par la demande d'autorisation d'exploiter, lorsque celle-ci est exigée, et il ne saurait donc être tenu compte d'une compétence acquise plusieurs décennies auparavant.

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N°33 . 1992-09-09


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