Cession de créances. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 juin 1992 ; Sté marseillaise de crédit c. Crédit universel — pourvoi c. Nîmes 28 juin 1990). Le constructeur d'un bateau a, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, cédé à une banque la créance future qu'il avait contre le maître de l'ouvrage, constituée par le solde du prix lors de la livraison. La cession a été acceptée par la banque dudit maître de l'ouvrage. Le constructeur, mis en liquidation judiciaire, n'ayant pu remplir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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