Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 juin 1992 ; Fonds de garantie c. Mme Perrin — pourvoi c. Nancy 9 nov. 1990). L'action exercée par l'auteur d'un accident par application de l'article L. 421 -3, alinéa 2, du Code des assurances tend à l'évaluation du dommage subi par la victime de l'accident, dans les droits de qui est subrogé le Fonds de garantie ; sa demande relève donc de la « matière délictuelle » au sens de l'article 46, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, et peut être portée devant l'une des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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