Conflits collectifs du travail. — Grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

Si la grève suppose l'existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé de ces revendications. Spécialement, la cour d'appel qui, pour débouter un représentant de commerce licencié à la suite d'un refus collectif de poursuivre une réunion tenue dans le cadre d'une session de travail à laquelle l'entreprise avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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