Conflits collectifs du travail. — Grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 juin 1992 ; Sté Hom c. Mercier et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence, ch. soc., 3 oct. 1988). La crainte exprimée par des représentants de commerce sur les conséquences pour leur chiffre d'affaires, du lancement par l'entreprise d une sous-marque qui concurrence les produits qu'ils sont chargés de diffuser et la demande présentée par eux à l'employeur d'une explication de la nouvelle politique commerciale constituent des revendications professionnelles. En cessant leur travail pour (...)

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N°33 . 1992-09-09


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