Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 3 juin 1992 ; Sté Sollac et a. — pourvoi c. Metz 7 mars 1990). Le maître de l'ouvrage n'est tenu envers le sous-traitant qui n'a pas reçu paiement, que de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure que ce dernier a reçue et il n'est redevable à titre personnel des intérêts qu'après sommation de payer faite à lui-même. A la qualité de sous-traitant l'entreprise à laquelle un sous-traitant de l'entrepreneur (...)

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N°33 . 1992-09-09


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