Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 3 juin 1992 ; Sté Atlantique de travaux Les Maisons Lara » — pourvoi c. Pau 26 juin 1989). Même lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas accepté le sous-traitant, ni agréé les conditions de paiement, celui-ci demeure cependant tenu envers l'entrepreneur principal de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il demande le règlement.

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N°33 . 1992-09-09


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