Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 2 juin 1992 ; Sté Les Trois Canons c. Deplanque — pourvoi c. Poitiers, ch. soc., 8 nov. 1988). Lorsque le reçu pour solde de tout compte n'est pas rédigé en termes généraux, la cour d'appel qui relève que ce document ne fait état que d'une seule somme correspondant à l'indemnité de préavis, peut décider que la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif est recevable.

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N°33 . 1992-09-09


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