Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 juin 1992 : BNP c. Mme Duthu et a. — pourvoi c. Pau 14 juin 1990). La convention des époux, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'a de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques.

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N°33 . 1992-09-09


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