Contrats et obligations. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 juin 1992 ; Kampf c. Di Nardo et a. — pourvoi c. Metz 12 juin 1990). Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées.

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N°33 . 1992-09-09


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