AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 331° Conventions et accords collectifs de travail. — interprétation. 2° Cassation (en matière Civile. — Procédure.

1° Conventions et accords collectifs de travail. — interprétation. 2° Cassation (en matière Civile. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 2 juin 1992 ; Vasseur - pourvoi c. Bourges, ch. soc., 18 nov. 1988). 1° Selon l'article 8 de l'accord national en date du 24 février 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires, le personnel travaillant habituellement ou occasionnellement de nuit, et le personnel travaillant habituellement en équipes alternantes de 3 x 8 bénéficie d'un repos payé correspondant à un cinquantième d'heure de repos par heure (...)

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N°33 . 1992-09-09


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