Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, R., 1er juin 1992 ; S... - pourvoi c. Aix-en-Provence 20 fév. 1990). Dans le cas où une épouse a fait état, dans ses écritures, d'attestations qui n'ont pas été communiquées au mari, celui-ci, qui bien que sachant qu'elles étaient invoquées contre lui, n'en a pas demandé la communication, ne peut se faire grief de ce qu'elles aient été retenues par la cour d'appel. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée de ces attestations que la cour d'appel (...)

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N°33 . 1992-09-09


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