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La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 juin 1992 ; Carita c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Créteil 12 sept. 1990). Pour rejeter l'opposition d'un héritier à l'avis de mise en recouvrement de droits de succession supplémentaires estimés dus, un tribunal de grande instance a décidé, à bon droit, que l'Administration fiscale avait apporté la preuve que la totalité des sommes portées au crédit du compte bancaire, ouvert conjointement par la défunte et son héritier, appartenait en réalité à la (...)

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N°33 . 1992-09-09


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