Enregistrement. — Mutations à titre onéreux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 juin 1992 ; Sté Peronne c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 3 avril 1990). C est à bon droit qu'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de l'acquéreur d un immeuble tendant a la decnarge des droits d'enregistrement, auxquels il avait été assujetti en application des articles 1115 et 1840-G du Code général des impôts, pour n'avoir pas revendu dans un délai de cinq ans l'immeuble acquis sous le régime de la suspension des droits. Le tribunal (...)

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N°33 . 1992-09-09


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