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La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er juin 1992 ; Laquitaine — pourvoi c. Basse-Terre 9 juill. 1990). Les dispositions de l'article 146 du Nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

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N°33 . 1992-09-09


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