Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 2 juin 1992 ; Mme Z... et a. c. Mme N... ès quai. — pourvoi c. Aix-en-Provence 12 sept. 1989). Alors que le concubinage avait pris fin avant la naissance de l'enfant et que l'action a été exercée plus de deux ans après cette naissance, une cour d'appel, qui devait relever d'office la forclusion encourue, a violé l'article 340-4 du Code civil, en déclarant recevable l'action en recherche de paternité exercée par la mère contre les héritiers du père prétendu.

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N°33 . 1992-09-09


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