HLM. — Contrat de location.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 juin 1992 ; OPAC Ville de Paris — pourvoi c. Paris 14 fév. 1990). Le transfert du contrat de location au profit d'un descendant n'est possible, s'agissant d'un appartement régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, que si le bénéficiaire remplit les conditions d'attribution d'un tel logement.

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N°33 . 1992-09-09


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