Intérêts. — Taux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 3 juin 1992 ; Épx lob - pourvoi c. Aix-en-Provence 21 nov. 1989). En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire fût-ce par provision. Spécialement, la cour d'appel ne saurait retenir une date correspondant au terme de cette période après que l'arrêt est devenu définitif, sans rechercher à quel moment a été effectuée la notification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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