AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 331° Jugements et arrêts (en matière civile).-Motivation. 2° Successions-Partage. — Héritiers.

1° Jugements et arrêts (en matière civile).-Motivation. 2° Successions-Partage. — Héritiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 2 juin 1992 ; Épx Chastagnier c. Mme Arnal et a. — pourvoi c. Limoges 12 mars 1990). 1° Pour admettre que les baux litigieux étaient entachés de nullité, une cour d'appel s'est bornée à constater que l'époux n'avait aucune qualité pour consentir de tels engagements à l'égard d'un bien appartenant en propre à son épouse. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des preneurs, si les documents produits aux débats ne laissaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement