AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 331° Jugements et arrêts (en matière civile).-Office du juge. 2° Procédure Civile. — Communication de pièces.

1° Jugements et arrêts (en matière civile).-Office du juge. 2° Procédure Civile. — Communication de pièces.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, C., 1er juin 1992 ; Sté Midi contentieux recouvrement — pourvoi c. Trib. com. Rodez 13 nov. 1990). Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions. A violé les articles 7, 9, 15 et 16 du Nouveau Code de procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement