Majeurs protégés. — Curatelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re , R., 2 juin 1992 ; Latapie Sere c. Mme Hugon et a. — pourvoi c. Trib. gr. inst. Tarbes 13 juin 1990). Un tribunal qui ne s'est pas fondé sur des motifs hypothétiques, a constaté la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil, auquel renvoie l'article 508-1 du même code, de sorte que sa décision de maintenir la mesure de curatelle prise par le juge des tutelles est légalement justifiée.

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N°33 . 1992-09-09


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