Marques. — Conditions de la protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2juin 1992 ; Sté Europsonic c. Sté Eurosonic — pourvoi c. Versailles 22 mai 1990). Il résulte de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 que l'action en contrefaçon d'une marque est recevable pendant le délai de prescription alors même que l'ancien titulaire a renoncé tacitement à la protection de la marque en ne procédant pas à son renouvellement, dès lors que les faits constitutifs de contrefaçon ont été commis avant la perte du droit de protection de la marque.

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N°33 . 1992-09-09


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