Procédure civile. — Acquiescement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er juin 1992 ; Épx Nouy- pourvoi c. Basse-Terre 12 fév. 1990). L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, aux termes de l'article 410 du Nouveau Code de procédure civile. Dès lors, c'est justement qu'une cour d'appel a déclaré un appel irrecevable après avoir constaté que les appelants avaient participé, sans aucune réserve, à une mesure d'instruction, non assortie de l'exécution provisoire.

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N°33 . 1992-09-09


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