Procédure civile. — Mise en état des causes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 juin 1992 ; Sté Cibotronic - pourvois c. Versailles 8 fév. 1990 et 15 nov. 1990). Justifie légalement sa décision révoquant l'ordonnance de clôture la cour d'appel qui retient souverainement que la demande de production par l'une des parties d'un acte dont la teneur est de nature à modifier la qualité de l'adversaire à son égard, constitue une cause grave au sens de l'article 784 du Nouveau Code de procédure civile.

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N°33 . 1992-09-09


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