AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 331° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. 2° Congés payés. — Paiement. 3° Salaires. — Protection.

1° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. 2° Congés payés. — Paiement. 3° Salaires. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. sans renvoi, 2 juin 1992 ; Groupement des Assedic de la région parisienne [GARP] c. Mme Silva et a. — pourvoi c. Paris, 22e ch. C, 4 juill. 1989). 1° Selon l'article 44 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le temps passé par le représentant des salariés à l'exercice de son mandat est considéré de plein droit comme temps de travail. Spécialement, la cour d'appel qui relève qu'il n'est pas contesté que l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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