Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 juin 1992 ; Mme Thirard - pourvoi c. Cons. prud'h. Fiers, sect. industrie, 15 fév. 1989). Le conseil de prud'hommes ne saurait condamner un employeur qui n'a pas été convoqué devant le bureau de jugement à verser un rappel de salaire et diverses indemnités, sans violer l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

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N°33 . 1992-09-09


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