Référés. — Ordonnance de référé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 3 juin 1992 ; Garofalo — pourvoi c. Paris 2 mai 1990). L'ordonnance de référé qui suspend les effets de la clause résolutoire d'un bail sous la condition que le locataire se libère, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et, même définitive, elle ne fait pas obstacle à ce qu'il soit postérieurement jugé que, la location étant soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la clause résolutoire ne peut être appliquée.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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