Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juin 1992 ; SA Boucherie Parisienne c. CPAM de Nancy — pourvoi c. Nancy 30 oct. 1990). Après avoir relevé qu'une société ayant, par contrats de collaboration ou de mandat-gérance, confié l'exploitation de deux fonds de commerce a cinq gérants, fournissait à ces derniers, exclusivement et sans contrepartie, les locaux, les marchandises et le matériel nécessaires à leur travail, décidait de leur période de vacances, leur imposait des obligations contraignantes et sanctionnables par (...)

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N°33 . 1992-09-09


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