Sécurité sociale. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 juin 1992 ; Sté Union commerciale c. URSSAF de Seine-et-Marne — pourvoi c. Paris, 18e ch. B. 9 fév. 1990). A la suite d'un contrôle, l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par une société, au titre d une période donnée, les rémunérations, qualifiées d'honoraires, versées par elle à deux de ses anciens salariés à la retraite, qui avaient effectué pour son compte des missions de conseil, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer justifié le redressement (...)

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N°33 . 1992-09-09


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