Sociétés à responsablité limitée. — Adminis tration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 juin 1992 ; Sté Altech médical c. Crédit du Nord — pourvoi c. Paris, 15e ch. B, 25 mai 1990). On ne saurait faire grief à une cour d'appel d'avoir déclaré opposable à une société à responsabilité limitée et, par là-même, aux cautions de celle-ci, l'acte de prêt, consenti par une banque, signé par le gérant de la société sans l'autorisation des associés contrairement aux stipulations des statuts, dès lors que, selon l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, les clauses statutaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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