Successions-Partage. — Libéralités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 juin 1992 ; Mme Bonnet c. Lebourg — pourvoi c. Riom 20 juin 1989). Selon l'article 869 du Code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal au montant de celle-ci, sauf si elle a servi à acquérir un bien, et aux termes de l'article 928 du même code, le donataire doit restituer les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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