AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33Taxes diverses et parafiscales. — Taxe additionnelle au droit au bail.

Taxes diverses et parafiscales. — Taxe additionnelle au droit au bail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 juin 1992 ; Directeur général des impôts c. SCI Dujimo — pourvoi c. Trib. gr. inst. Lille 19 mai 1988). Il résulte de l'ancien article 1635 A du Code général des impôts que, lorsque, dans des locaux donnés à bail, le preneur exerce conjointement une activité professionnelle et une activité commerciale, la taxe additionnelle au droit de bail n'est due que si la superficie des locaux affectés à l'activité professionnelle est supérieure à celle affectée à l'activité commerciale et, (...)

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N°33 . 1992-09-09


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