Taxes sur les véhicules à moteur. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 2 juin 1992 Directeur général des impôts c. Dallat — pourvoi c. Trib. gr. inst. Montauban 15 mai 1990). Pour déclarer recevable, malgré l'absence de réclamation préalable au service territorial de l'Administration des impôts, l'action intentée par le propriétaire d'une voiture automobile de 33 CV en restitution des sommes qu'il avait payées au titre de la taxe sur les véhicules pour les années 1986 à 1988, un tribunal de grande instance a énoncé que le litige, relatif à (...)

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N°33 . 1992-09-09


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