Abus de confiance. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 mars 1992, Petitot Vve Chasseray-pourvoi c. Metz 13 sept. 1990). Constitue un détournement le fait pour un entrepreneur de transport de retenir de mauvaise foi et contre la volonté de son client les marchandises qui lui ont été remises pour un travail salarié et qui ne sont restituées que sous la contrainte de poursuites judiciaires au sens de l'article 408 du Code pénal.

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N°33 . 1992-09-09


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