Accidents du travail. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 mars 1992, Bouilly — pourvoi c. Versailles 13 mars 1991). Les frais médicaux, l'incapacité temporaire de travail et l'incapacité permanente constituant les divers aspects d'un même préjudice, la caisse des dépôts et consignations qui sert à la victime d'un accident du travail dont un tiers a été déclaré entièrement responsable, laquelle exerçait la double activité de cantonnier communal et d'exploitant agricole, des prestations ayant contribué à la réparation de celui-ci, est (...)

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N°33 . 1992-09-09


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