Coups et blessures volontaires. — violences légères.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 3 mars 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris — pourvoi c. Paris 5 juill. 1990). Les violences visées par l'article 309, alinéa 2, du Code pénal comprennent celles qui, sans atteindre matériellement les personnes, ni leur causer une incapacité, sont cependant de nature à les impressionner vivement. Tel est le cas d'un harcèlement téléphonique qui bien que limité dans le temps et alors qu'un nombre important d'appels téléphoniques ont été adressés de nuit, sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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