Cour d'assises. — Questions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 mars 1992 ; Delaplace — pourvoi c. C. ass. du Nord 25 juin 1991). Si l'accusation relative à des faits commis dans un même lieu, dans le même trait de temps et dans des conditions identiques, peut faire l'objet d une seule question, le président ne méconnaît aucune disposition de la loi en posant plusieurs séries de questions distinctes afin de permettre à la Cour d'assises et au jury de dire, par des réponses séparées, si l'infraction a bien été commise.

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N°33 . 1992-09-09


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