Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 mars 1992 ; Fortini — pourvoi c. Aix-en-Provence 23 oct. 1991). Selon l'article 181 du Code de procédure pénale, le titre de détention initial conserve de plein droit sa force exécutoire après le prononce de l'ordonnance de transmission des pièces de la procédure et ce jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation, laquelle, lorsqu'elle a été saisie, sur renvoi après cassation, n'est pas tenue par le délai prévu par l'article 214, dernier alinéa, du Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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