Aliments. — Obligation alimentaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Versailles, 2e ch., 21 mars 1991 ; Mme Oulmas c. Assoc. française d'assistance aux aveugles civils et a. : Juris Data, n. 041344). Note 1L'Association française d'assistance aux aveugles civils qui, par l'intermédiaire du Centre national d'accueil des aveugles civils (CNAAC), s'est substituée aux débiteurs d'aliments pour entretenir et soigner leur mère, et ce sans cause légitime, est en droit de poursuivre auprès de ceux-ci le remboursement des frais de séjour restés à sa charge depuis l'admission (...)

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N°33 . 1992-09-09


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