Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch., 2e sect., 19 juin 1992 ; Poussif c. Mme Chautard : Juris Data, n. 041756). Le signataire d'un acte de cautionnement souscrit en garantie de dettes locatives, en vertu duquel il a déclaré se porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement des loyers, charges, réparations locatives et toutes indemnités dues par le locataire en vertu du bail », ne saurait être tenu de répondre de sommes dont ce locataire viendrait à être redevable postérieurement (...)

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N°33 . 1992-09-09


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