Divorce-Séparation de corps. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Versailles, 2e ch., 14 mai 1992 ; X c. Y : Juris Data, n. 041758). Les faits nouveaux intervenus depuis un arrêt ayant débouté un plaideur de sa demande en divorce pour rupture de la vie commune, au motif que ce divorce entraînerait pour l'épouse et pour son fils des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté, rendent recevable une nouvelle demande fondée sur l'article 237 du Code civil.

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N°33 . 1992-09-09


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