Divorce-Séparation de corps. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Versailles, 2e ch., 9 avril 1992 ; X c. Y : Juris Data, n. 041759). Aux termes de l'article 1115 du Nouveau Code de procédure civile, la seule intervention possible dans une procédure de divorce est celle d'un nembre de la famille agissant en application des articles 289 et 291 du Code civil ; dérogeant aux règles de la procédure de divorce éminemment personnelle aux époux, elle est limitée aux litiges relatifs à l'exercice de l'autorité parentale. Doit dès lors être déclarée irrecevable l'intervention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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