Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch., 2e sect., 17 avril 1992 ; La Cie AGF c. De Oliveira et a. : Juris Data, n. 041760). Dès lors que la police d'assurance souscrite par l'emprunteur, accessoirement à l'acceptation d'une offre préalable de crédit régie par la loi du 10 janvier 1978, prévoit la prise en charge de tout ou partie des mensualités que l'assuré s'est engagé à payer en exécution de l'opération de financement, il ne peut être réclamé à l'assureur de régler le capital restant dû après la déchéance du terme, (...)

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N°33 . 1992-09-09


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