Prud'hommes. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Versailles, 11e ch. soc., 18 mai 1992 ; OPHLM des Hauts-de-Seine c. Mme Sylvie Auriol : Juris Data, n. 041761). Un OPHLM étant un établissement public de caractère administratif ayant pour mission la gestion du service public propre à la construction, l'assainissement et l'entretien des logements sociaux, le salarié par lui employé en qualité de gardien pour assurer l'entretien et la surveillance d'un immeuble appartenant à l'office participe dès lors directement à l'exécution du service public (...)

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N°33 . 1992-09-09


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