Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch., 2e sect., 19 juin 1992 ; Chaussier et la GMF c. Thellier. Juris Data, n. 041762). Le dommage subi du fait de la communication à un venicuie en stationnement de incendie d'un autre véhicule, également en stationnement, sous lequel avait été placé un bidon d'essence enflammé, ne relève pas des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. En effet, en l'absence de collision entre deux véhicules, l'accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique n'est considéré comme (...)

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N°33 . 1992-09-09


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