Vente d'immeuble. - Promesse de vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Versailles, 3e ch. civ., 12 juin 1992 ; Le Foyer Francine dite « Francine Gomez » c. SCI Chenonceaux Rentilly : Juris Data, n. 041764). Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse de vente d'un appartement n'a pu découvrir, lors de sa visite des lieux, l'existence de nuisances sonores provenant d'une imprimerie voisine et que le promettant a gardé le silence sur ces nuisances qui, si elles avaient été connues du cocontractant, auraient mis obstacle à son engagement, il convient d'annuler ladite (...)

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N°33 . 1992-09-09


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